Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de création et refonte de sites internet, ainsi que la création d'identité visuelle (branding), proposées par LinkPrime.

2. Devis et commande

Toute prestation donne lieu à un devis écrit. La commande est validée après signature du devis et versement d’un acompte de 50 % via Stripe. L’acceptation implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), hors TVA (micro-entreprise non assujettie).

• Acompte : 50 % à la commande via Stripe.

• Solde : 50 % à la livraison, payable dans un délai de 30 jours à compter de la facturation.
  En cas de retard de paiement, une pénalité équivalente à 2% par mois sera exigée de plein droit.
  

4. Délais et exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif. LinkPrime ne saurait être tenue responsable des retards dus à des éléments manquants ou des modifications tardives de la part du client.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir les éléments nécessaires à la réalisation (textes, logos, etc.)

• Valider les livrables dans les délais prévus

• Ne pas transmettre de contenus contrefaits ou illégaux
  

6. Responsabilité

LinkPrime ne peut être tenue responsable que des dommages directs prouvés résultant d’une faute grave. Sont exclus les dommages indirects, pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires.

7. Propriété intellectuelle

Les droits sur les créations sont cédés au client après paiement complet, uniquement pour l’usage défini dans le devis. Toute réutilisation non prévue devra faire l’objet d’un accord écrit.

8. Droit de rétractation

Le client non professionnel dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas de prestation déjà entamée avec son accord explicite. Les professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège social de LinkPrime, à Moulins.