1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées par LinkPrime, incluant :
• la création et la refonte de sites internet,
• la création d’identité visuelle (branding),
• la gestion et l’optimisation de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads, etc.).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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2. Devis, commande et validation

Toute prestation donne lieu à un devis ou un contrat écrit précisant la nature de la prestation, son prix et ses modalités.

La commande est réputée validée après :
• la signature du devis ou du contrat, et
• le règlement prévu selon le type de prestation (cf. section Prix et Paiement).
Toute modification demandée après validation peut entraîner une révision du tarif et du délai.

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3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) et hors TVA, la micro-entreprise n’étant pas assujettie.

3.1 Prestations “projet” (site web, branding, etc.)
Ces prestations donnent lieu à un paiement en deux temps :
• Acompte de 50 % à la commande (via Stripe), non remboursable.
• Solde de 50 % à la livraison, payable sous 30 jours.
Aucun transfert de propriété ou de droits d’exploitation n’a lieu avant le paiement complet.

3.2 Prestations récurrentes mensuelles (Google Ads, gestion publicitaire, abonnements, etc.)
Ces prestations sont facturées 100 % à la commande, avant le début du mois de prestation.
• La période commencée est due intégralement.
• Aucune avance ou acompte ne s’applique.
• Le renouvellement se fait mensuellement sauf résiliation (voir section Résiliation).
Tout retard ou défaut de paiement suspend immédiatement la prestation et annule les garanties commerciales éventuellement proposées.

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4. Délais et exécution
Les délais fournis sont indicatifs.
LinkPrime ne peut être tenue responsable d’un retard causé par :
• des éléments manquants fournis tardivement par le client,
• des modifications demandées en cours de prestation,
• un manque de validation du client,
• des cas de force majeure ou événements extérieurs.

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5. Obligations du client
Le client s’engage à :
• fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, informations techniques, etc.),
• garantir que les contenus fournis sont libres de droits, licites et ne portent pas atteinte à des tiers,
• valider les livrables dans des délais raisonnables,
• respecter les délais de paiement indiqués dans le devis ou le contrat.
Le client demeure responsable des contenus publiés sur son site et de toute utilisation faite des campagnes publicitaires.

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6. Responsabilité
LinkPrime est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.
La responsabilité de LinkPrime ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave, avérée et directement imputable à celle-ci. Sont exclus :
• pertes financières,
• pertes de chiffre d’affaires,
• pertes d’exploitation,
• dommages indirects.
Pour les campagnes publicitaires :
LinkPrime ne peut être tenue responsable des fluctuations du marché, des coûts publicitaires, des décisions des plateformes (Google, Meta, etc.), des suspensions de comptes ou de politiques éditoriales.

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7. Propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux des créations livrées (site, logo, visuels, etc.) sont transférés au client uniquement après paiement complet.
La cession couvre uniquement l’usage spécifié dans le devis ou le contrat.
Toute réutilisation ou adaptation non prévue devra faire l’objet d’un accord écrit.

LinkPrime se réserve le droit de présenter ses réalisations (site, logo, campagnes) dans son portfolio et supports commerciaux, sauf accord contraire du client.

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8. Garantie commerciale (si incluse dans la prestation)
Certaines prestations mensuelles (campagnes publicitaires notamment) peuvent inclure une garantie de performance mentionnée explicitement dans le devis.
Cette garantie est valable sous réserve que :
• le client réponde aux leads générés,
• fournisse les informations demandées,
• ne modifie pas ou n’interrompe pas les campagnes,
• règle la prestation dans les délais.
En cas de non-atteinte du minimum garanti, l’indemnisation se limite au remboursement prévu dans le devis (par lead manquant).
Aucune autre compensation ne sera versée.

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9. Droit de rétractation
Le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a commencé avec son accord avant la fin du délai légal.
Les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation conformément à la réglementation.

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10. Données personnelles (RGPD)
LinkPrime peut traiter certaines données techniques, analytiques ou de contact dans le cadre de la prestation.
Ces données ne sont ni revendues ni utilisées pour des raisons extérieures à la mission.
Le client reste responsable de sa propre conformité RGPD, notamment pour :
• son site internet,
• ses formulaires,
• sa gestion des cookies et du consentement.

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11. Résiliation
Prestations mensuelles sans engagement (Google Ads, etc.)
Le client peut résilier à tout moment.
• Toute période commencée reste due.
• La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
LinkPrime peut également résilier en cas de non-paiement, de comportement nuisant à la prestation, ou de non-respect des obligations client.

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12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de LinkPrime.